J.O. 290 du 13 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20600
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Arrêté du 21 octobre 2002 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance
NOR : SANS0223990A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance IPRIS Prévoyance, dont le siège social est à Paris (11e), 9, rue Omer-Talon, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrat social à l'institution de prévoyance APRI Prévoyance, dont le siège social est à Paris (14e), 29, boulevard Edgar-Quinet ;
Vu la délibération du 29 juillet 2002 de l'assemblée générale extraordinaire d'IPRIS Prévoyance ;
Vu la délibération du 26 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire d'APRI Prévoyance ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 2002 invitant les créanciers à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 29 août 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion et rapport du commissaire à la fusion,
Arrêtent :
Article 1
Sont approuvés la fusion d'IPRIS Prévoyance, dont le siège social est à Paris (11e), 9, rue Omer-Talon, et d'APRI Prévoyance, dont le siège social est à Paris (14e), 29, boulevard Edgar-Quinet, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'IPRIS Prévoyance à APRI Prévoyance.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan